Élections du Comité social et économique dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Ce qu’il faut savoir …

Si les entreprises de 11 à 20 salariés pouvaient auparavant se prévaloir d’une procédure simplifiée pour organiser leurs élections du Comité social et économique, cela n’est désormais plus le cas.

Rappelons que la procédure simplifiée permettait de mettre fin au processus électoral, sans avoir à organiser les 1er et 2nd tour d’élections si, à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de l’information diffusée au personnel sur la tenue des élections, aucun candidature de salariés ne s’était présentée.

Désormais, suite à un revirement de position de la part du Ministère du travail, il convient de considérer que cette absence de candidature ne dispense pas les entreprises d’organiser les deux tours d’élections.

En réalité, cette situation dispense désormais uniquement les entreprises concernées de devoir inviter les syndicats à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.